Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation de conception de machines spéciales et systèmes automatisés, de retrofit d'équipements industriels et de maintenance industrielle proposée par Bargy Automation (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Les présentes CGV sont systématiquement remises ou mises à disposition du Client préalablement à toute commande ou acceptation de devis. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant toute commande. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Le Prestataire exerce une activité de :

• conception, étude et réalisation de machines spéciales et de systèmes automatisés sur mesure (mécanique, électricité, automatisme, intégration robotique) ;
• retrofit et modernisation d'équipements industriels existants (automates, variateurs, IHM, sécurité machine) ;
• maintenance préventive et curative d'installations automatisées, avec ou sans contrat d'entretien.

Chaque projet fait l'objet d'un devis ou d'un contrat spécifique détaillant précisément l'étendue de la prestation, les livrables, le prix et le calendrier. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit préalable détaillant la nature des prestations, leur prix et leurs conditions d'exécution. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

Le contrat est réputé formé à la réception, par le Prestataire, du devis daté, signé et retourné par le Client, le cas échéant accompagné du versement de l'acompte demandé, ou de toute acceptation électronique équivalente.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire figurant sur le devis. Pour les projets de conception ou de retrofit, un échéancier de paiement (acompte, échéances intermédiaires, solde à réception) est défini au devis ou au contrat.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés excèdent ce montant.

Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des équipements, machines et éléments fournis jusqu'au paiement intégral du prix convenu, conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce. Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison ou la mise à disposition, indépendamment du transfert de propriété.

Le Client s'engage à :

• fournir en temps utile toute information, spécification ou document nécessaire à la bonne exécution du projet (cahier des charges, plans, contraintes de production, normes applicables) ;
• garantir un accès sécurisé aux zones d'intervention et assurer la disponibilité de ses équipes lorsque requis (installation, mise en service, formation) ;
• signaler sans délai toute anomalie ou évolution du besoin susceptible d'affecter l'exécution du projet.

Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des informations et spécifications qu'il communique. Toute modification du cahier des charges en cours de projet peut donner lieu à un avenant précisant l'impact sur le prix et le délai.

Les délais indiqués au devis ou au contrat sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire du Prestataire, et peuvent être affectés par des éléments indépendants de sa volonté (délais d'approvisionnement de composants, modifications demandées par le Client, force majeure). Le Prestataire informe le Client de tout écart significatif par rapport au calendrier prévisionnel.

Pour les projets de conception ou de retrofit, la réception des équipements donne lieu à un procès-verbal contradictoire constatant leur conformité au cahier des charges, le cas échéant assorti de réserves. À défaut de réserves formulées par écrit dans le délai convenu au devis (ou, à défaut, dans les dix (10) jours suivant la mise à disposition), la prestation est réputée réceptionnée sans réserve.

Les prestations de maintenance préventive et curative peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique précisant leur périmètre, leur fréquence, les délais d'intervention et, le cas échéant, les conditions d'astreinte. À défaut de contrat spécifique, chaque intervention de maintenance fait l'objet d'un devis ou d'un bon d'intervention distinct.

Sauf stipulation contraire du devis ou du contrat, les études, plans, programmes et documents techniques élaborés spécifiquement pour le Client dans le cadre d'un projet intégralement facturé et payé lui sont cédés à hauteur des droits nécessaires à l'exploitation, l'entretien et la modification des équipements livrés. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire général, de ses méthodes et de tout élément réutilisable indépendamment du projet du Client.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations techniques, commerciales ou organisationnelles de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution. Cette obligation perdure après la fin du contrat, pendant une durée de cinq (5) ans, sauf disposition contraire d'un accord de confidentialité spécifique.

Le Prestataire garantit ses équipements et interventions contre tout défaut de conformité ou vice caché relevant de sa responsabilité, dans les conditions et pour la durée précisées au devis ou au contrat. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, une utilisation non conforme aux préconisations, ou une intervention d'un tiers non autorisée sur les équipements.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à son intervention, en présence d'un lien de causalité direct et certain avec le dommage invoqué.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités entrant dans le champ des prestations proposées. Sauf faute lourde ou dol, la réparation à laquelle pourrait prétendre le Client au titre de dommages matériels directement causés par une faute prouvée du Prestataire est limitée, par sinistre, au montant le plus élevé entre le prix HT de la prestation concernée et le plafond de garantie applicable au titre de cette assurance. Les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de production, préjudice commercial) sont exclus, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Lorsque le Client relève de la définition de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, conformément aux articles L. 616-1 et suivants de ce Code, il bénéficie de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : À COMPLÉTER (médiateur de la consommation choisi, le cas échéant).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux Clients consommateurs.

Dernière mise à jour : 16 août 2026